Droit de garde
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La garde d'enfant en Thaïlande | La loi thaïlandaise sur l’autorité parentale

Première version écrite le 15 Janvier 2010 en anglais. Traduite en français en mai 2012 avec ajouts et commentaires.

Par Me Sébastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc., directeur d’Isaan Lawyers. Me Brousseau est membre du Barreau du Québec et de l’association du Barreau International (IBA).

Avec l'aide de Me Terdpong Fuangfoovongrath et Me Uraiporn Namprakhai, avocats au Barreau thaïlandais ainsi que notaires.

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Isaan Lawyers est une firme d’avocats basée en Thaïlande. Nous avons sont des cas impliquant des questions relatives à la garde des enfants, l’autorité parentale, les divorces impliquant des enfants et la reconnaissance ou la négation des droits du père ou de la mère de l’enfant. Nous avons beaucoup de clients mariés à un ou une thaïlandaise ce qui nous a permis de développer une certaine expertise en le sujet. L’information juridique sur les droits des parents est presque inexistante en anglais, et encore moins en français. Nous espérons que cet article va vous aider à comprendre le côté juridique relatif à garde des enfants en Thaïlande. Nous voulons mentionner que cet article porte uniquement sur le droit en thaïlandais. D’autres pays peuvent avoir des règles différentes et même entrer en conflit avec la Loi thaïlandaise.

 

Le texte qui suit vise à vous donner des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. Nous avons inclus certaines clauses du Code Commercial et Civil de Thaïlande et certains résumés de jugements de la Cour suprême. Cette traduction n’est pas officielle et elle n’est le fruit que de notre travail. Seule la version Thaïlandaise de la Loi a autorité en Thaïlande.

N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez d'autres questions ou demandes de renseignements. Nous pouvons vous répondre en français.

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Il est important de commencer cet article en définissant certains des termes utilisés dans la loi, notamment «l'autorité parentale», «la garde» et «droits de visite» car les gens les confondent souvent. Différentes juridictions peuvent utiliser les mêmes termes mais ils auront un sens différents selon la Loi du pays ou de la région visée. Parce que cet article porte sur le droit Thaïlandais, nous les définirons ces termes tels qu’ils le sont par la Loi ou les jugements des tribunaux thaïlandais.

En Common Law (terme relatif au droit qui s’applique notamment en Australie, Royaume-Uni, USA, etc.), le terme «garde» (« custody ») peut être confondu avec «l'autorité parentale". Il est important de comprendre ce qu’est un parent biologique, un parent légal, un gardien, ou même un « contrôleur » de propriété en droit Thaïlandais.

1. DÉFINITIONS

a) l’autorité parentale

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations exercée pour élever un enfant. Il a notamment comme finalité « l’intérêt de l’enfant ». Un parent ou les deux parents exerçant l'autorité parentale aura le droit de prendre toutes les décisions concernant un enfant, y compris,  à titre d’exemple, des choix concernant la religion, l'éducation et la garde de l’enfant. En retour, les parents ont l'obligation de fournir un environnement sain pour l’enfant, assurant sa santé physique, morale et affective. L'autorité parentale en droit civil est plus vaste que des termes comme «garde». En anglais, le terme « custody » est souvent utilisé pour définir la « garde physique » de l’enfant, ainsi que « l’autorité parentale », mais ce sont deux choses différentes en droit civil.

Le terme «autorité parentale» apparaît dans plusieurs articles du Code Commercial et Civile de la Thaïlande (ci-après « CCCT »), y compris notamment les clauses 1549 et 1551. L’article 1567 CCCT explique certaines significations relatives à ce terme: (Nous traduisons nous-mêmes ces articles, il ne s’agit pas d’une traduction officielle).

Article 1567 CCCT:  "Une personne qui exerce l'autorité parentale a le droit:

1. de déterminer le lieu de résidence de l'enfant

2. de punir l'enfant d'une manière raisonnable à des fins disciplinaires;

3. d'exiger de l'enfant à faire un travail qui peut être raisonnable en fonction de sa capacité et de sa situation de vie;

4. d’exiger le retour de l'enfant de toute personne qui le ou la détient illégalement.

Selon l'article 1571 CCCT,  le terme "autorité parentale" comprend aussi la gestion de la propriété et de l'enfant.

Limitation des pouvoirs des parents

Les pouvoirs parentaux ont aussi leurs limites. Selon l'article 1574 CCCT, une personne exerçant «l'autorité parentale» ne peut faire certains actes juridiques au nom de l’enfant, souvent des actes liés aux biens immobiliers. Il sera donc internet, sauf autorisation du tribunal, pour un parent d’hypothéquer ou vendre une propriété qui est au nom de l’enfant ou encore de créer une servitude, un usufruit ou des droits de superficie sur un bien immobilier de l’enfant.

L’article 1556 du CCCT mentionne quant à lui qu’un seul parent peut exercer l’autorité parentale dans les cas suivants:

1. La mère ou le père est décédé;

2. Il est incertain si le père ou la mère est vivante ou décédée;

3. La mère ou le père a été jugé incompétent ou quasi incompétent;

4. La mère ou le père est placé dans un hôpital en raison d'une infirmité mentale;

5. L’autorité parentale a été accordée à la mère ou le père par une ordonnance de la Cour (par exemple, un jugement de divorce);

6. La mère et le père ont fait à un accord (entente) tel que prévu par la loi (en d’autres termes, on parle d’un accord prévu par la Loi et normalement enregistrée par l’amphur (« l’amphur » est l’autorité locale en matière de naissance, mariage, divorce, etc.).

Quant à l'article 1568 (CCCT), il stipule que "lorsqu'une personne qui a déjà un enfant épouse une autre personne, l'autorité parentale sur l'enfant est exercée par l’ancienne personne". En d'autres termes, un mariage ne ​​confère pas au nouveau conjoint des droits sur les enfants existants de leur nouveau mari ou de la nouvelle épouse.

Obligations et responsabilités

En Thaïlande, «Les enfants sont tenus de maintenir (subvenir aux besoins de) leurs parents» (art. 1563 CCCT) et «les parents sont tenus d'entretenir leurs enfants et de fournir une éducation appropriée durant leur minorité» (art. 1564 CCCT).

Les obligations parentales ou les responsabilités de parent peuvent se poursuivre même après que leurs enfants deviennent des adultes. Ainsi, l’article 1564 CCCT in fine, mentionne que «Quand les enfants sont sui juris (adulte), les parents sont tenus de les maintenir (subvenir à leur besoins) quand ils sont infirmes et incapables de gagner leur vie. »

Noter que la majorité en Thaïlande est atteinte à l’âge de 20 ans. (art. 19 CCCT).

b) La garde

La garde se réfère normalement aux pouvoirs d’usage et de contrôle qu'une personne a sur un élément ou d'un bien. Bien entendu, un enfant n'est pas un objet et conformément à la loi thaïlandaise, la «garde» réfère à la garde de « physique » de l'enfant. Nous aurons un exemple plus loin pour vous expliqué la différence entre « garde » et « autorité parentale ».

Maintenant voici comment la Common Law explique la «garde»:

« Dans Hewer c. Bryant, une cause du Royaume-Uni de 1970, citée dans Read c. Read (Alberta, Canada), la Cour britannique utilise ces mots: « Dans son sens le plus large, le terme « garde » (custody) est utilisé comme si elle était presque l'équivalent d’autorité parentale au sens le plus large, peut importe si l’autorité parentale est acquise par nature, par des notions d’aliments, par disposition testamentaire, ou par ordonnance d'un tribunal » .

«J'utilise les mots dans leur sens large du terme, car l’autorité parentale peut être limitée à donner le contrôle sur la personne ou simplement sur l'administration du patrimoine d'un nourrisson».

«En choisissant des termes juridiques efficaces pour l'avocat, le concept l’autorité parentale (« guardianshp ») embrasse un ensemble de droits ou, pour être plus exact, un ensemble de pouvoirs qui se poursuit jusqu'à ce qu'un bébé de sexe masculin atteint l'âge de la majorité ou d'un nourrisson de sexe féminin se marie. Il s'agit notamment du pouvoir de choisir l'éducation,  la religion et le droit de l'administration des biens de l'enfant. Ils comprennent le droit de veto sur la délivrance d'un passeport et le droit de refuser le consentement au mariage. Ils comprennent, également, à la fois le contrôle physique de la propriété personnelle de l'enfant jusqu'à ce que le nourrisson atteint l'âge de discrétion… » (Source: Duhaime.org, notre traduction de l’anglais).

Donc, en « Common Law », la garde est un terme similaire à "l'autorité parentale» en droit civil. Mais, en vertu des lois thaïlandaises, comme l'exemple suivant le montre clairement, les deux termes diffèrent en application.

Le père "X" et la mère "Y" sont mariées en Thaïlande. Ils ont un enfant nommé «Z». Ils ont tous deux les pleins pouvoirs parentaux. Ils décident d'envoyer "Z" au Canada, pour étudier avec son oncle. L'oncle aura la « garde physique » de l'enfant. Mais les parents en Thaïlande, sont encore eux qui possèdent tous les droits concernant les décisions de l'enfant. Il peut y avoir un accord (verbal ou écrit) de déléguer certains pouvoir à l’oncle. Mais l’oncle n'a pas les pouvoir de l'autorité parentale. Il n'a que la garde physique de l'enfant. Selon l'article 1567 CCCT, la personne exerçant l'autorité parentale pourrait demander à l'enfant de revenir en Thaïlande.

c) Les droits de visite

Cette expression est plus facile à décrire. Elle réfère simplement aux droits d’une personne d’avoir des contacts - ou des «visites» - avec l’enfant. Dans un divorce, où l’un des parent obtient la pleine et entière garde et/ou la pleine autorité parentale sur l’enfant, l'autre conjoint, peut se voir accorder certains droits de visite, par entente ou par jugement de la Cour.

Les deux parents qui font un accord sur les droits de visite devraient essayer d'être aussi précis que possible. Ainsi, si l’entente mentionne qu'un parent sera accordé un droit de visite une fois par mois, l'accord devrait également inclure des détails tels que l’endroit (où) et le moment quand (l’heure) l'enfant peut être pris, pour combien de temps (la durée de la visite), et quand et où ils doivent être retourné, la possibilité de changer ces heures avec un avis, etc.

Dans le passé, notre cabinet a vu des accords dans lesquels un parent «abusait»  parce que les termes de l’entente n'étaient pas suffisamment précis.

d) La tutelle (attention, on ne parle pas de tutelle par le gouvernement, mais plutôt pas une personne qui exerce le rôle de « gardien » pour l’enfant (« guardianship » en anglais)

L’article 1585 CCCT définit "la tutelle en vertu de la loi thaïlandaise":

"Une personne qui n'est pas sui juris (le terme latin pour une personne « adulte ») et n'a pas de parents ou dont les parents ont été déchus de leurs pouvoirs parentaux, peut obtenir un tuteur pendant sa minorité."

Ainsi, le « gardien » (ou tuteur) peut remplacer un parent et se voir accorder les pouvoirs d'autorité parentale.

e) Le contrôleur de propriété (selon les testaments en Thaïlande)

Dans un testament selon la loi thaïlandaise, vous pouvez également désigner un «contrôleur de la propriété". Le contrôleur de la propriété, c'est quelqu'un qui va gérer les biens donnés à un enfant jusqu'à ce qu'il atteigne la majorité, selon les articles 1686 et CCCT (Livre VI - Succession). Le contrôleur de la propriété peut être quelqu'un d'autre que les parents, le tuteur ou un administrateur testamentaire (ou « exécuteur testamentaire » dans certains juridictions) (Article 1687 CCCT).

f) Les intérêts de l'enfant

Le « meilleur intérêt » (ou les intérêts) de l'enfant est le seul et principal critère pour toutes les décisions prises au sujet des enfants. C’est un critère large et flexible qui s’est imposé dans plusieurs juridictions, incluant la France, le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et bien d’autres. Le meilleur intérêt de l’enfant gouverne les tribunaux dans ses décisions. Si les parents ne peuvent s'entendre sur des questions de l'éducation, de garde ou de religion, le tribunal fondera sa décision sur ce qu'il juge être les meilleurs intérêts de l'enfant. Ceci s’applique aussi aux tribunaux Thaïlandais. Vous pouvez le voir clairement dans la section de 1520 CCCT, in fine, qui ajoute aussi le « bonheur » de l’enfant:

«En prenant en considération le bonheur et les intérêts de l'enfant."

Les intérêts de l'enfant peuvent différer de ceux d'un parent.

2. PARTICULARITÉS DE LA LOI THAÏLANDAISE

Dans la plupart des pays occidentaux, la mère et père biologique de l'enfant obtiennent des droits et des devoirs égaux. Mais en Thaïlande, ce n’est pas toujours le cas. En effet et conformément à l'article 1546 du CCCT, quand un enfant est né et la mère n'est pas mariée avec le père, le père n'a aucun droit légal sur l'enfant. Seule la mère a des droits sur l'enfant.

Une personne peut être nommée sur le certificat de naissance comme étant le père BIOLOGIQUE, mais ses droits ne sont pas légalisés en vertu du droit thaïlandais. Même avec un test d'ADN, il pourrait être le père sur le certificat de naissance, être le père biologique, mais il ne sera pas le père LÉGALEMENT (ou utilise l’expression « légaliser ses droits de père » en Thaïlande). Attention, il peut être le père légalement sous la Loi française sans être marié, mais nous parlons ici uniquement de la Loi thaïlandaise. L’expression « père légitime » est aussi utilisée à titre de synonyme pour « père légal ».

Il ya 3 exceptions mentionnées à l'article 1547 qui peuvent changer cet état et légaliser les droits du père:

1. S’il ya un mariage ultérieur entre les parents ;

2. S’il ya un contrat enregistrée à cet effet à l'Amphur ;

3. Par une décision de la Cour.

La première exception est facile à comprendre. Le mariage redonne les droits légaux au père.

La deuxième exception est plus complexe: les deux parents doivent consentir à ce que le père soit le père légitime et que les autorités locales enregistrent ce droit. (Ce qu’on appelle « l’amphur » ou « Khet » à Bangkok). Ces autorités exigent normalement que l'enfant soit assez vieux pour comprendre et accepter cette situation. Chaque « amphur » est différent et ils n’appliquent pas nécessairement les mêmes règles. Toutefois, ils acceptent normalement de légaliser le père quand l'enfant est de plus de 7 ans, capable de signer son nom, est capable de consentir, et toutes les parties doivent donner leur consentement au bureau d'enregistrement local (le père, la mère et l’enfant).

Si l'enfant est plus jeune et que vous essayez d'enregistrer vos droits du père à l’Amphur, le père se fera probablement dire d'obtenir un jugement du tribunal à cet effet. Une fois un jugement rendue, vous attendez les délais d’appel de 30 jours et enregistrez le jugement final afin que vos droits soient reconnus par la Loi thaïlandaise.

La troisième exception: Jugement de la Cour (voir aussi la section ci-dessous à ce sujet pour  « légaliser » les droits du père)

Les parents non mariés ne peuvent faire un simple accord entre eux relativement à la garde d’un enfant. Si c’est le cas, cette entente n’aura aucune valeur légale si les parties ne la respectent pas. Un exemple est le jugement de la Cour suprême 7473/2537. Dans ce cas, le demandeur et le défendeur ont cohabité comme mari et femme, mais n'ont pas fait enregistrer leur mariage. Ils ont eu un enfant ensemble, à savoir, « Yor » Conformément à la loi thaïlandaise, le demandeur n'est pas le père légitime de « Yor » et n'a pas de droits sur l'enfant. Il est clair que la mère a la pleine autorité parentale. Mais le demandeur et le défendeur a fait une entente de règlement, indiquant que « Yor » vivra alternativement deux semaines avec chaque partie. La Cour suprême a déclaré que cet accord ne peut être effectué en vertu des articles 850 et suivants du Code civil et commercial. Par conséquent, le demandeur ne peut pas demander que le défendeur se conforme à ce contrat.

Si le père d'un enfant qui n'est pas marié à la mère veut acquérir des droits sur un enfant par la loi, il doit le faire conformément à l'article 1547 du CCCT, comme pour obtenir des droits de visites. En contre partie, il doit s’attendre à ce que la mère demande probablement une pension alimentaire pour l’enfant.

L'AUTORITÉ PARENTALE DANS LA LOI THAÏLANDAISE

Voici quelques-unes des clauses applicables concernant des pouvoirs des parents en vertu du droit thaïlandais. Elles sont prises la plupart dans le Code Civil, et nous référons aussi à certaines décisions de la Cour suprême de Thaïlande :

Section 1538 CCCT

"Dans le cas où l'homme ou la femme ont fait un mariage contrairement à l'article 1452, un enfant né au cours d'un tel mariage est présumé être l'enfant légitime du mari qui a son dernier mariage enregistré dans le registre de l’autorité locale."

Section 1546

"Un enfant né d'une femme qui n'est pas mariée à un homme est réputé être l'enfant légitime de cette femme."

Section 1547

"Un enfant né de parents qui ne sont pas mariés l'un à l'autre est légitimé (légalisation des droits du père) par le mariage ultérieur des parents, par une entente effectué à la demande du père et enregistrée selon la loi, ou par un jugement de la Cour."

Section 1560

"L'enfant né pendant le mariage est réputé pour être légitime, même si le mariage a été annulé par la suite."

Maintenant, si les deux parents sont mariés lorsque l'enfant est né, et leurs noms figurent sur le certificat de naissance, de par la Loi, ils exercent également l’autorité parentale (50-50%). Le père a les mêmes droits que la mère. Et si un parent prend l’enfant avec lui, l'autre parent peut en théorie contester ce fait, par exemple, demander à la police de récupérer l'enfant. Mais, dans la pratique, la police n'intervient pas dans les affaires familiales et ils risquent de référer le parent aux tribunaux. Encore une fois, la Cour tranchera en fonction de ce qu'elle estime être dans le meilleur intérêt de l'enfant. Doit-on retourner l’enfant à la mère? Au père? Qui devrait avoir la garde physique? La Cour essaiera de convaincre les parents d’un accord à l’amiable et si c’est impossible, elle tranchera.

Si les parents divorcent d'un commun accord, ils doivent préciser dans leur convention qui exercera l'autorité parentale et la garde. Il pourrait s'agir d'un des parents, ou des deux. S'ils ne peuvent s'entendre, la Cour décidera conformément à l'article 1520 CCCT:

Section 1520:

"En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent conclure une entente par écrit relative à l'exercice de l'autorité parentale sur chacun des enfants. En l'absence d'un tel accord ou si un accord ne peut être obtenu, la question doit être tranchée par la Cour".

Maintenant, si vous divorcez à la Cour sans un accord mutuel, l'article 1520 s’applique:

"En cas de divorce par jugement de la Cour, la Cour responsable du divorce doit également ordonner que l'autorité parentale sur chacun des enfants appartiennent à une des parties. Si, dans un tel procès, il est jugé approprié de priver un conjoint de l’autorité parentale en vertu de l'article 1582, la Cour peut donner un ordre afin de priver un conjoint de l’autorité parentale et peut même nommer une tierce personne en tant que gardien, en prenant en considération le bonheur et des meilleurs intérêts de l'enfant".

Dans la cause 2563/2544 de la Cour suprême, le père et la mère avait enregistré leur divorce et avaient convenu que la mère aurait seule «garde» sur l'enfant (« sole custody »). Cela était une entente conclut en vertu des articles 1520 et 1566 paragraphe 2 (6) du CCCT. La Cour n'a trouvé aucune raison de révoquer les pouvoirs des parents du père. Par conséquent à la mort de la mère, le père obtient la pleine et entière autorité parentale selon l'alinéa 1566 (1) à moins que les pouvoirs des parents du père soient révoqués par le tribunal.

Dans la cause 2076/2497 de la Cour suprême, il est dit que vous ne pouvez pas (normalement) transférer l'autorité parentale. Par exemple, si le père meurt ou a été déclaré un père illégitime, la mère seule a la pleine autorité parentale. Dans ce cas,  il lui sera impossible de transférer de tels pouvoirs à une autre partie. De même, une autre partie ne peut pas obtenir ces droits à moins que les pouvoirs parentaux soient révoqués à la mère ou que la Cour attribue l’autorité parentale à un tiers.

Si les parents ont déjà conclu un accord ou si un jugement définitif sur le divorce permet à une partie d’avoir l’entière et unique autorité parentale, il sera difficile pour le tribunal pour modifier cela. Une partie devra montrer qu'il existe des nouvelles circonstances ou des preuves nouvelles montrant que c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant à changer la situation actuelle.

Article 1521 du CCCT:

"S'il apparaît que la personne exerçant l'autorité parentale du tuteur vertu de l'article 1520 se comporte lui-même ou elle-même de façon abusive ou il ya un changement de circonstances après la nomination, la Cour possède le pouvoir de rendre une ordonnance nommant un nouveau gardien en prenant en considération la le bonheur et les intérêts de l'enfant. "

Un exemple où la Cour a refusé de s'ingérer dans un précédent accord peut être trouvé dans la cause 4490/2537 de la Cour suprême. Dans ce cas, le demandeur et la défenderesse ont enregistré leur divorce et ont décidé que la défenderesse (la mère) ait la pleine autorité parentale sur l'enfant. L'accord a été rendue en vertu de l'article 1520 alinéa 1 et 1566 (6) du Code civil et commercial thaïlandais. Par conséquent, la mère avait obtenue seule l’autorité parentale. Le tribunal a refusé de le changer cette situation, et de nommer le demandeur le titre de gardien.

Conformément à la loi thaïlandaise, la garde physique d'un enfant peut être faite en alternance. Par exemple, un enfant peut passer un semestre avec un parent et puis un autre semestre, avec l'autre parent. C’est un exemple de que l'on trouve dans le jugement de la Cour suprême 2593/2533. Dans ce cas, le demandeur et la défenderesse avait enregistré un divorce par consentement mutuel, mais il n'y avait pas d'accord sur les pouvoirs des parents sur leur enfant de 3 ans. L'enfant était sous la garde de la défenderesse, et plus tard, la défenderesse s'est remariée. Le demandeur a déposé une plainte pour de révoquer les pouvoirs parentaux de la mère et a demandé au tribunal de lui accorder la pleine autorité parentale. En défense, la défenderesse a demandé exactement le contraire, soit aussi de lui accorder à elle seule, la pleine autorité parentale. La Cour mentionne que le demandeur a quitté la maison de la défenderesse en raison de certains arguments et il a pris l'enfant avec lui. Par la suite, le défendeur a remis l’enfant à la défenderesse. Par conséquent, la Cour statue qu’il ne doit pas être considéré que le demandeur a abandonné l'enfant. En plus de cela, le demandeur contacté une école ce qui montré que le demandeur aime l’enfant et veut prendre soin de lui. La Cour ne pouvait pas croire que le demandeur illégalement exercé les pouvoirs des parents ou a commis des actes de mauvaise conduite. La Cour estime qu'il est dans le meilleur intérêt de l'enfant d'avoir des contacts avec les deux parties. Par conséquent, dans ce cas, il a été décidé que le demandeur doit exercer la garde physique chaque premier semestre de chaque année et que le défendeur doit exercer la garde physique chaque second semestre de chaque année jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de la majorité.

Actions pour légaliser ses droits de père devant un tribunal thaïlandais

Si vous êtes désigné comme le père sur le certificat de naissance de l'enfant, mais vous n'étiez pas marié avec la mère à la naissance, et que vous n'avez pas épousé la mère après la naissance, vous pouvez toujours légitimer vos droits en tant que père en utilisant la section 1555 du CCCT.

Cette clause mentionne:

"Une action de légitimation peuvent être entrés dans les cas suivants:

(...)

(3) Il y a un document émanant du père et qui reconnaît l'enfant comme le sien; "

(4) Lorsqu'il apparaît dans ​​le registre de naissance que l'enfant est un fils ou une fille de l'homme qui a fait la notification de la naissance, ou une telle notification a été faite avec connaissance de l'homme

(…)

(6) Dans la situation où père avait des relations sexuelles avec la mère durant la période de la conception de l’enfant, et qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu'il ou elle n'est pas l'enfant d'un autre homme;

(7) Lorsqu'il y a eu une reconnaissance continue d'être un enfant légitime.

La preuve de « reconnaissance continue d'être un enfant légitime » est établie au moyen de faits montrant la relation du père et l'enfant, comme en témoigne la liaison de l'enfant avec la famille à laquelle il prétend appartenir, comme le fait que le père a fourni l'éducation de l'enfant et un support financier, ou qu'il a permis à l'enfant à utiliser son nom de famille ou d'autres faits.

Dans tous les cas, si l'homme est jugé incapable d'être un père, l'affaire doit être rejetée.

Il ya normalement 6 étapes pour ce type d'action:

1. Une requête doit être présentée à la Cour

2. Un travailleur social fera une enquête en rencontrant les deux conjoints, de façon séparée, pour rédiger un rapport pour la Cour. Ce rapport est déposé auprès de ce qu'on appelle la «division des mineurs» (en anglais, « juvenile division »). Ce témoignage des parents n’est pas présenté devant la Cour, et les avocats ne sont normalement pas autorisés à être présents. Cela se fait dans un bureau habituellement à l’extérieur du tribunal mais dans la même ville.

3. Une séance de négociation entre les deux parties sera la première étape à la Cour, et ceci avant le procès. Il est normalement fait en face d'un médiateur et si les parties en conviennent, cet accord sera signé par un juge et aura la même valeur qu'un jugement. Il arrive que la session de négociation et le procès soient fixés la même journée.

4.  Si les parties ne peuvent s'entendre, il ya un procès devant le juge.

5.  Le juge rendra une décision.

6.  Les droits seront enregistrés auprès de l'autorité locale à la suite d'un accord ou d'un jugement, et ceci, normalement après le délai de 30 jours relativement à l’appel.

Les demandeurs dans de tels cas doivent comprendre qu'ici, il est question de la légitimation d'un enfant, ou la reconnaissance de vos droits légaux comme père. Cela vous donnera l’autorité parentale conjointe avec la mère. Toutefois, si vous voulez avoir seul l’autorité parentale et complète, ou si vous voulez modifier la garde conjointe, il y aura un processus en 2 étapes:

A) La légitimation de vos droits, (et une fois cela fait, vous pouvez faire votre demande)

B) La décision sur l’autorité parentale d’un seul parent.

Selon l'endroit demande, il est possible que les deux étapes A et B soient combinées. En outre, si il ya un règlement à la Cour entre les parties, l'accord souvent reconnaîtra l'autorité parentale du père, en plus de définir qui obtiendra la garde physique de l’enfant, et dans certains cas, ont peut ajouter des droits de visite et de pension alimentaire. Il est préférable de régler toutes les questions pertinentes en même temps mais certains tribunaux ne veulent en premier lieu que de donner les droits d’autorité parentale et laisser le reste des conditions à la discrétion des parties, mais non dans une entente.

Nous avons fait plusieurs cas où une simple décision de la Cour a octroyé A + B en même temps. Mais rappelez-vous que les tribunaux enlèveront l’autorité parentale d’un parent qu’en raison d’une preuve substantielle contre l’un d’entre eux. En effet, les tribunaux pensent qu’il est dans l’intérêt des enfants de grandir avec ses deux parents, et hésiteront donc à donner une pleine autorité parentale à un seul des parents.

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