Divorce en Thaïlande
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LE DIVORCE EN THAÏLANDE

Comment divorcer en Thaïlande.

3 Janvier 2013.

 

Par Me Sébastien H. Brousseau, avocat et membre du Barreau du Québec. Me Brousseau est aussi membre du Barreau International (IBA) et directeur d'Isaan Lawyers. Isaan Lawyers est un cabinet d'avocats en Thaïlande pouvant vous offrir des services en français, anglais et thaïlandais.

 

A) La fin du mariage

Les gens croient se marier pour la vie. Mais la réalité est souvent différente. Aujourd’hui, on estime qu'environ cinquante pour cent (50%) des mariages se terminent par un divorce. Il est donc important de prendre des protections AVANT le mariage, et de comprendre les conséquences que peuvent entrainer un divorce.

Selon la législation thaïlandaise, il ya 3 raisons pour mettre fin au mariage. L'article 1501 du Code Commercial et Civil de la Thaïlande (ci après « CCCT »), mentionne :

 

1) Le décès d’un époux

2) Le divorce

3) L’annulation du mariage par la Cour

 

Nous comprenons que la mort met fin à un mariage.

Une annulation de mariage par le tribunal est très rare. Ceci a normalement un effet rétroactif, ce qui signifie la même chose que si le mariage n'a jamais eu lieu. Dans ces rares cas, un conjoint peut, par exemple, plaider qu'il ou qu’elle n'aurait pas épousé cette personne si elle aurait su certains faits, ou que le mariage est nul en raison de la façon dont il a été fait (ex: une personne n’ayant pas l’âge légal pour se marier). Pour ces motifs, un tribunal POURRAIT annuler un mariage, mais encore une fois, ceci est rare et il fait des preuves solides.

Le présent article veut se concentrer la dernière façon de mettre fin à un mariage conformément à la loi thaïlandaise, soit le divorce.

 

Ce petit vidéo explique le divorce en Thaïlande (en anglais).

 

Avant de commencer, précisons que la Loi sur le divorce en Thaïlande est la même pour les étrangers ou pour les Thaïlandais et le processus est le même. Cependant, certains aspects de la propriété, comme les terrains, peuvent poser problème car les étrangers ne peuvent (normalement) être propriétaire de terrain. De plus, les étrangers doivent souvent traduire des documents ou les légaliser. Car les documents soumis à un tribunal en Thaïlande doivent être soumis en Thaïlandais. Mais essentiellement, c’est la même législation pour les thaïlandais.

 

B) LE DIVORCE

Pour divorcer ici, il faut d’abord que votre mariage soit reconnue ici, ou encore qu’une des parties réside en Thaïlande. Sinon, la Cour pourrait refuser juridiction.

 

 

En Thaïlande, il ya 2 façons de divorcer:

 

1. UN DIVORCE CONSENSUEL (faire un accord entre les époux, certains parlent de « divorce à l’amiable », ou de « divorce par contrat »).

 

Si le mari et la femme souhaite mettre fin à leur mariage, la législation thaïlandaise permet aux couples de divorcer sans raison, puisque le mariage est avant tout un contrat civil. Ainsi, par consentement mutuel, les époux peuvent modifier et résilier leur contrat. Si les deux parties conviennent de mettre fin à un mariage (ou un contrat), ils peuvent le faire, mais ils devront suivre la procédure établie. De nombreux pays de droit civil acceptent ces divorces non contestés. À l'inverse, les pays de Common Law, comme l'Angleterre, les USA ou l'Australie, n’acceptent pas un divorce non contesté et on doit normalement faire une demander d’ordonnance à un tribunal pour que le divorce en Thaïlande soit valide dans votre pays. Veuillez consulter votre ambassade pour savoir si un divorce consensuel est valide et peut être utilisé dans votre pays.

 

La procédure de divorce par consentement mutuel doit être faite par écrit selon l'article 1514 du Code civil et commercial. Un accord de divorce peut être demandé au bureau de district ou dans un cabinet d'avocats. Si un bureau d’avocat fait le contrat de divorce, il doit néanmoins être enregistré à l’amphur (district) pour être valide.

 

Il n'existe pas de format requis pour cet accord, mais il est important que les deux parties comprennent et acceptent les termes du divorce. C'est pourquoi une convention bilingue peut être importante pour un couple thaï-farang. Cependant, des clauses sur les enfants et sur la propriété commune (Sin Somros) seront inscrites dans cet accord. En vertu de la législation thaïlandaise, vous devez avoir au moins 2 témoins pour  signer la convention de divorce. Apparemment, il n'est pas mentionné que les 2 témoins doivent être présents en même temps, mais des témoins auront à reconnaître qui et ce dont pourquoi ils signent (s.417/2494 Mme Pong Pensara, le demandeur et M. Nueng Satarat, les défendeurs). Aussi, bien que des témoins reconnaissent l’entente de divorce mais qu’un seul témoin ait signé, l’entente de divorce sera jugé incomplet (Cour suprême 1639/2522, le Dr Wisut Tansirimongkol vs Oranut Tansirimongkol). Malgré que les deux parties ont conclu un accord de divorce avec 2 témoins, ce dernier ne prendra effet que s’il est l'enregistrer au bureau de district (Cour suprême 215/2519 M. Suthep Pomasa vs Mme Rien Pomasa)

Afin de produire des effets, un divorce par consentement mutuel doit être enregistré. Avec le consentement et la signature de leur accord de divorce et  2 témoins, le mari et la femme doivent enregistrer leur divorce au bureau de district (amphur) afin d'être légalisé  selon l'article 1515 du Code civil et commercial. Dans l’hypothèse que les deux parties ont signé leur accord de divorce mais que l'une des parties n'a pas inscrit son divorce, une autre partie sera légitimée de faire respecter un ordre de justice (Cour suprême 1291/2500 Mme Hieng Sae-tonne contre M. Hew Sae-Jiew)

Que faut-il inclure dans un accord de divorce?  Si les deux parties ont enregistré leur mariage au bureau de district, les deux parties doivent se mettre d'accord sur la garde des enfants, la séparation des biens matrimoniaux et toute autre chose qu'ils pourraient vouloir inclure dans leur convention (ex: pension alimentaire ). L'agent du bureau d'enregistrement notera l'accord de divorce concernant les aspects financiers et la situation de l'enfant.

 

2. Un divorce conflictuel EN THAÏLANDE (se présenter à la Cour)

 

Si les deux parties ne peuvent s'entendre sur leur divorce, une partie doit déposer une requête au tribunal. Mais pour ce faire, vous devez avoir une cause légale (« ground » en anglais), ou ce qui est communément appelé «un fondement». La fardeau de la preuve sera sur la personne qui fait demande de divorce et elle / il devra comparaître devant le tribunal et devra prouver son / sa motivation pour demander le divorce. En Thaïlande, il y existe  plusieurs motifs pour divorcer. Par exemple, ils comprennent (les plus récurrents sont soulignées):

 

 

  • Le mari a entretenu ou honoré une autre femme que son épouse (article 1516 (1) CCCT)
  • La femme a commis l'adultère (article 1516 (1) CCCT)
  • L'un des époux a commis une faute (pénale ou autre) ayant certaines conséquences (article 1516 (2) CCCT)
  • L'un des époux a causé un préjudice grave ou de torture physique ou mentale de l'autre, ou a gravement insulté l'autre ou les descendants de ses (article 1516 (3) CCCT)
  • L'un des époux a abandonné l'autre depuis plus d'un an (article 1615 (4) CCCT)
  • L'un des époux a été condamné par un jugement définitif de la Cour et à être emprisonné pendant plus d'un an. L'infraction doit avoir été commise sans la participation, le consentement ou la connaissance de l'autre de l’autre époux. Ainsi, la cohabitation en tant que mari et femme fera subir à l’autre partie un préjudice excessif ou mal (article 1516 (4/1) CCCT)
  • Le mari et la femme vivent séparés volontairement depuis plus de 3 ans (article 1516 (4/2)
  • L'un des époux a été déclaré disparu ou a quitté le domicile depuis plus de 3 ans et il est incertain si il ou elle est vivant(e) ou mort(e) (article 1516 (5) CCCT)
  • Manque de soutien marital (article 1516 (6) CCCT)
  • L'un des époux a été déclaré inapte pendant plus de 3 années consécutives et l’inaptitude est permanente (article 1516 (7) CCCT)
  • Un conjoint a transgressé la bonne conduite et les mœurs (article 1516 (8) CCCT)
  • L'un des conjoints souffre d'une maladie transmissible et dangereuse qui est incurable et peut causer des blessures à l'autre (article 1516 (9) CCCT)
  • L'un des conjoints souffre d'un handicap physique qui l’empêche de cohabiter en permanence avec son conjoint. (Article 1516 (10) CCCT)”

 

 

La procédure

Vous devez déposer une requête à la Cour. Si vous demandez une somme d’argent pour obtenir une partie des biens communs (Sin Somros), un dépôt doit être soumis à la Cour. Il correspond normalement à 2% de la valeur demandée (il y a un plancher et un plafond de 300,000 et ces règles peuvent variées).

Par exemple, si vous avez acheté une maison en étant marié, ou une voiture, et que ces biens sont considérés « propriété commune» (Sin Somros) pour une valeur de 2 millions de bahts, vous avez droit à la somme de 1 million de baht. Ainsi, vous aurez à payer 20,000 bahts (2%) à la titre de frais de Cour. Si vous gagnez votre procès, le juge peut condamner l'autre partie à vous rembourser cette somme. Si vous perdez votre procès, cette somme sera perdue. Si vous faites un accord en milieu de procès, le tribunal vous redonnera généralement 60-70% de cette somme.

Si vous avez des enfants ensemble, vous aurez probablement à vous présenter en premier à la division juvénile. Cette division fera un rapport qui sera utilisé à la Cour. Ils poseront des questions sur l’enfant, la rencontre des parents, la séparation, etc.

La première apparition à la Cour est normalement une session de négociation. Si les parties ne peuvent s'entendre, un procès sera ordonné. Si le défendeur ne se présente pas, la seule preuve examinée sera celle du demandeur. Lorsque vous ne savez pas où vit une partie, un divorce ex parte peut également être octroyé sous certaines conditions et après qu’une annonce ait été publiée. Pour ce qui est du procès, le demandeur doit être présent et a le fardeau de la preuve. Tout dépendamment du lieu où les procédures sont déposées, le divorce peut être obtenu en Cour de 3 mois à 6 mois. Cela exclut les appels et les circonstances particulières. Encore une fois, il s'agit d'une estimation. Les divorces se fond devant les tribunaux de la division de la famille.

 

Divorce à l'étranger d'un mariage thaïlandais


La Loi des conflits législatifs (année 2481) édicte les dispositions suivantes concernant le divorce:

Article 26 «Un divorce par consentement mutuel est valide si il est permis par la Loi de la nationalité du mari et de la femme."

Article 27 "Un divorce ne peut être accordée par la Cour siamoise sauf si elle est autorisée par la Loi de la nationalité du mari et de la femme." Peu importe l’endroit où le consentement mutuel à lieu, il est difficile de l'autre personne ne le saura.

Dans sa décision s.5887/2533, la Cour suprême a déclaré alors qu’une des parties était thaï et l’autre partie était indienne qu’ «un divorce par consentement mutuel entre le demandeur et le défendeur est valable entre eux seulement. Le divorce ne peut être procédé contre leur personne en agissant de bonne foi, sauf les parties qui enregistrées leur divorce conformément à l'article 1515 du Code civil et commercial "

Le divorce fait à l'étranger peut être inscrit à un bureau de district en Thaïlande.

Vous devez d'abord certifier le document au Ministère des Affaires Étrangères du pays de divorce, le traduire en thaï et, ensuite, le faire certifier par l’ambassade Thaï à l'étranger. Dans le cas où il existe un différend sur le divorce à l'étranger, le tribunal peut intervenir soit certifier ou refuser le divorce.


La reconnaissance d'un divorce thaïlandais à l'étranger

Les lois de chaque pays sont différentes et changent fréquemment. Vous devez vérifier auprès de l’ambassade ou d’un avocat étranger de votre si un divorce thaïlandais sera reconnu dans votre pays.

Royaume-Uni: Voici un site Web à http://thaiwomensorganisation.com/ qui écrit que:

"Si les parties se voient accorder le divorce par un tribunal thaïlandais et une partie est de  nationalité thaïlandaise ou réside en Thaïlande, la loi britannique va le reconnaître. Mais si les parties ont conclu un divorce par consentement et l'enregistrent au bureau de district, la loi britannique ne pourrait pas le reconnaître si l'une des parties réside au Royaume-Uni dans les 12 mois avant le divorce "

Pour toute question, n'hésitez pas à nous consulter: www.isaanlawyers.com

 

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