Séparation du patrimoine
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La séparation du patrimoine en cas de divorce en Thaïlande

 

Par Me Sébastien H. Brousseau et Me Belynda Francoeur.

Mai 2013.

 

En cas de divorce en Thaïlande, le mari et la femme doivent diviser les propriétés qui constituent la patrimoine personnel (appelé «Sin Suan Tua» en thaï) et le patrimoine commun (appelé «Sin Somros» en thaï).

 

Selon l’article 1470 du Code civil et commercial de Thaïlande (ci-après : Ccc) le patrimoine du mari et de la femme peut-être commun ou personnel, selon les définitions suivantes aux articles 1471-1474.

 

Il est important pour quiconque marié en Thaïlande de connaître les articles 1471 à 1474 du Code Civil Thailandais. Ils expliquent la propriété des époux.

 

En vertu de l’article 1471 Ccc, le patrimoine personnel (Sin Suan Tua) se compose de:

(1) les biens dont l’époux a la propriété ou la possession avant le marriage;

(2) les objets personnels, les vêtements, les ornements de la vie ordinaire comme des photos personnelles, ou les outils nécessaires à l'exercice de la profession de l'un des époux;

(3 ) Les biens qui lui échoient pendant le mariage, par succession ou donation;

(4) Khongman. (Khongman est la donation qu'une époux fait à l'autre époux. Ne pas confondre avec la dot (dowry) qui va à la famille. Un exemple, les alliances de marriage.)

 

L'article 1472 explique l'échange d'un bien du patrimoine personnel (Sin Suan Tua), s’il a été utilisé afin d’acquérir ou d’échanger en remplacement pour une autre propriété après le mariage, ou si d’autres biens ont été achetés ou de l'argent a été acquis suite à la vente du patrimoine personnel, alors ces  autres biens ou argent restent Suan Sin Tua (propriété personnelle et non commune). Un exemple simple. Un époux a une voiture avant le mariage. Il la vend durant le mariage et avec cet argent, il achète une nouvelle voiture. Cette nouvelle voiture même si acquise après le mariage, est un échange de bien acquis avant le mariage. Donc, elle reste propriété personnelle de l’époux ou l’épouse.

 

 

Article 1474- Le patrimoine familial (Somros Sin) se compose de :

(1) les biens acquis pendant le mariage;

(2) les biens acquis par l'un des époux pendant le mariage par testament ou donation, par écrit, s’il est déclaré qu’ils  font parti du patrimoine familial (Somros Sin);

(3) les fruits du patrimoine personnel (Sin Suan Tua). (par exemple, la valeur supplémentaire d'un maison ou d'une affaire pendant le mariage)

 

En cas de doute si la propriété est Somros Sin ou non, elle est présumée être Somros Sin (Commune). La règle, en ce qui concerne le partage des biens est que Suan Sin Tua reste la propriété personnelle du propriétaire et le patrimoine familial (Somros Sin) sera divisé en parts égales.

 

L'article 1533 mentionne: En cas de divorce, le patrimoine familial (Somros Sin) doit être divisé en part égale entre l'homme et la femme.

 

Dans certains cas, le patrimoine familial (Somros Sin) ne pourra pas pas être divisé également si l’un des époux dispose du patrimoine familial comme suit :

 

Pour son profit exclusif, par exemple, un époux vend une partie du partimoine familial (Somros Sin) et conserve tout l'argent par lui-même / elle-même ou de l'utilise dans son propre intérêt;

Un conjoint a fait une cession du patrimoine familial avec l'intention de causer un préjudice à l'autre. Par exemple, un époux vend une partie du patrimoine familial (Somros Sin) à sa famille ou connaissance à un prix très bas;

L'un des époux s’est débarrassé du patrimoine familial  sans le consentement de l'autre. Par exemple, le terrain est considéré Somros Sin et il est au nom uniquement du mari et ce dernier le vend sans le consentement de son épouse;

L'un des époux a volontairement détruit le patrimoine familial. Par exemple, la femme est en colère contre son mari et vend, en conséquence, vend le patrimoine familial (Somros Sin).

 

Afin de partager le patrimoine familial (Somros Sin), la pleine valeur des propriétés sera considérée. Si la part du patrimoine familial (Somros Sin) que le conjoint recevra n'est pas complète à ce qu'il ou elle aurait du recevoir, alors la partie en faute  devra compenser par sa propre part du patrimoine familial (SomrosSin) ou par son patrimoine personnel (Sin Suan Tua). La durée du mariage, quant à la division du patrimoine, se calcule comme suit;

Si le divorce est non contesté, le patrimoine familial doit être divisé selon les biens inscrits au moment de l'enregistrement du divorce. Cela est souvent fait à l'amphur et les époux peuvent décider de partager le patrimoine selon leurs propres termes.

En cas de divorce par jugement de la Cour, le patrimoine familial doit être divisé selon les biens qui leur appartiennent à la date de dépôt de la requête.

 

C'est suite au jugement qu'on décide de liquider ou non des biens. Ceci est une autre procédure si les époux ne s'entendent pas. On parle de l'article 1532 du Code Civil Thaïlandais qui dit que suite le divorce, la propriété du mari et de la femme peuvent être soumises à la liquidation.

Par exemple, le juge vous accorde 50% de la maison et vous êtes l'époux. Mais elle est l'épouse, le terrain est à son nom et elle refuse de vendre. Il faut alors exécuter le jugement et cela peut-être long. Il y a des ventes aux enchères. Le prix descent si la propriété n'est pas vendu et les profits de la vente sont séparés entre les époux selon le jugement.

Concernant les époux, (a) en cas de divorce par consentement mutuel, la liquidation est applicable à la propriété du mari et de la femme telle qu'elle était à la date de l'enregistrement du divorce; (b) en cas de divorce par jugement, la liquidation sont applicables à la propriété du mari et de la femme tel qu'il était le jour où l'action en divorce a été conclu à la Cour.

Les lois applicables pour les thaïlandais et les étrangers sont les mêmes en cas de divorce. Mais souvent, l'étranger ne pouvant pas avoir un terrain à son nom, il est au nom de la femme. Il est donc important de se protéger avec des contrats comme des usufruits, un contrat de location, des contrats de superficies ou même un contrat prénuptial. Chaque divorce est différent. Dans certains cas, les couples s’entendent et tout va bien. Mais nous avons aussi vu des cas avec des enlèvements d’enfants, de la destruction de patrimoine, des époux qui se donnent des coups de couteaux, de la famille qui bat le conjoint, etc. Chaque situation est vraiment unique. Si vous êtes étrangers ici, il vaut mieux consulté un avocat en cas de divorce. Car les lois sont complexes et les procédures en Cour ou a l’amphur sont toujours en Thaï. Il est aussi important d’avoir un bon interprète pour comprendre ce qui se passe.

Il y a une CONFLICT OF LAW ACT (une loi entre les conflits de loi) avec certains articles qui s'appliquent dans le cas des conjoints de différentes nationalités.

Si vous avez des questions, vous pouvez écrire à Isaan Lawyers. Nous vous répondrons en francais. Accordez-vous au moins 24 heures et nous sommes fermés les weekends et les jours fériés de la Thaïlande.

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