Testament et succession
Create an Account
samedi mars 25, 2017
AddThis Social Bookmark Button
Share

Les testaments en Thaïlande

Un testament est un document juridique dans lequel vous exprimer votre volonté sur la distribution de votre patrimoine à votre décès, ainsi que sur certains autres points, notamment vos funérailles.

Si vous habitez la Thaïlande, vous avez probablement des biens au royaume du sourire. La mort étant une étape incontournable, il est important de préparer un testament pour choisir vos héritiers. Un testament peut aussi vous faire sauvez de l’argent en faisant partie d’une planification  financière relative à vos biens et le transfert de ceux-ci.

Le décès sans testament en Thaïlande

En Thaïlande, comme dans la plupart des pays, "Quand une personne meurt, sa succession est dévolue aux héritiers" (Article 1599 CCCT) et ceci, peu importe le montant ou la quantité de biens que vous possédez.

Si une personne décède sans testament, C’est la Loi qui décidera qui bénéficiera de la succession du défunt, qu’on appelle « héritiers légaux ». (Article 1603 CCC).

Il existe six classes d'héritiers légaux en Thaïlande, chaque classe ayant le droit d'hériter dans l'ordre suivant: (article 1629 du Code civil et commercial "CCCT")

1. Descendants (enfants)

2. Parents

3. Frères et Sœurs de sang complet

4. Frères et Sœurs de Sang-mêlé

5. Grands-pères et grands-mères

6. Oncles et tantes

Le conjoint survivant est également un héritier légal (article 1635 CCC). Pour cela, on parle d’un mariage légal et enregistré.

Lorsqu’une personne meurt sans testament en Thaïlande, les héritiers légaux doivent aller à la Cour pour faire valoir leurs droits. Ils doivent prouver le décès, leurs liens familiaux, la chaîne d’héritiers pour que la Cour nomme un « administrateur testamentaire ». Les processus est plus complexe que lorsqu’un testament détermine déjà les héritiers. Dans ce dernier cas, la Cour ne fait que valider le testament.

Le décès avec testament

Il serait réconfortant de savoir qu’au moment de votre décès, vous aurai fait les formalités nécessaires pour éviter les problèmes et querelles au sein de la famille et des proches. Un testament vous permet de choisir vos héritiers ("légataires") et décrit clairement vos dernières volontés. Un testament bien fait est une garantie que vos volontés seront respectées. Il assurera également que votre succession se règle beaucoup plus facilement.

Un testament peut faire beaucoup de choses pour vous:

· Vous donner une tranquillité d'esprit et une protection quant à vos dernières volontés ;

· Il divise la succession en donnant des items à vos héritiers (legs particuliers) ou donne l’ensemble vos biens (leg universel) à une ou plusieurs personnes ;

· Il nomme l'administrateur de votre succession (« administrateur » ou « exécuteur » testamentaire) ;

· Il peut élire des gardiens pour les enfants mineurs (article 1586 CCC) ;

· Il peut faire des dons en argent (héritage pécuniaires) ou par des biens (pensons aux meubles, voiture, maisons, etc.) ;

· Comprend les personnes spécifiques (enfants du conjoint, par exemple) ;

· Il peut exclure des personnes spécifiques de votre héritage (conjoint ou partenaire, des membres de la famille) ;

· Il peut décider des arrangements funéraires ;

· Etc.

Toute personne capable (capacité juridique de donner son consentement) ayant 15 ans et plus, tel que mentionné à l'article 25 de la CCCT, peut rédiger un testament valide en Thaïlande.

Il existe plusieurs formes de testaments en Thaïlande et vous pouvez choisir celle qui vous convient le mieux. Par exemple, nous parlons du testament olographe, le testament fait devant deux témoins, ou encore le testament faite devant une autorité publique.

Le testament olographe est la forme plus simple des testaments. Il ne coûte pas un sou et il peut contenir tout simplement quelques phrases. Il doit être écrit à la main, et non « tapé » (comme un ordinateur). Il doit aussi être daté et signé de votre main. Vous n'avez pas besoin de témoins. Ce type de testament peut être contesté facilement puisqu’à votre décès, vous ne serai plus là pour authentifier votre signature et vos volontés. Il n’est donc pas recommandé mais sachez que cette forme est toute à fait valide de par la Loi.

Le testament devant témoins doit être écrit par vous-même ou quelqu'un d'autre. Contrairement au testament olographe, ce dernier peut être rédigé sur ordinateur.  C’est une forme très commune de testament en Thaïlande.

Le testament devant témoins doit être signé par deux personnes aptes, adultes et ces personnes doivent être conscientes que cela constitue votre testament. Au moins trois personnes, le testateur et les deux témoins, doivent signer le document. L'auteur du testament doit également être précisé selon la loi thaïlandaise.

Sachez que les testaments sont assujettis à certaines conditions qui doivent être suivies. Le non-respect de ces conditions peut entrainer le document à être déclaré nul. Il est donc préférable de consulter un spécialiste surtout qu’en Thaïlande, il n’est pas très cher de faire un testament.

Le testament fait devant une autorité publique est enregistré à l’Amphur. Il présente certains avantages liés à l'authenticité du document. Ce type de testament est probablement originaire de la distinction entre droit civil un acte authentique, un acte semi-authentique et un acte non authentique. Par conséquent, il est considéré comme le testament le plus difficile à contester en Thaïlande et s’apparente au testament fait devant « notaire ». Toutefois, un testament signé par les deux témoins est également difficile de contester s’il suit les exigences de la loi thaïlandaise. C’est pourquoi la plupart des bureaux d’avocats en Thaïlande utilisent simplement le testament devant 2 témoins, sachant que le testament enregistré à l’amphur n’apporte pratiquement aucun avantage.

Certaines ententes prénuptiales ou de mariage peuvent également inclure des clauses en cas de décès mais ceci est plutôt rare en Thaïlande.

Sachez qu’un testament peut toujours être modifié en tout temps, donc si tel est votre désir, vous pouvez rédiger un nouveau. Vous pouvez aussi faire un « codicille » qui est une modification pour modifier un testament antérieur.

Quelques bonnes raisons pour choisir un avocat thaï pour faire un testament

Un testament est un document juridique important prévoyant la distribution de votre succession. Il est donc essentiel que votre volonté soit exprimée clairement, de façon complet et sans ambiguïté.

Avec l’aide d'un avocat spécialisé dans la planification successorale et la rédaction de documents juridiques, vous éviterai les problèmes dans l'interprétation de vos dernières volontés. Votre avocat sait combien il est important de choisir les bons mots pour rédiger vos  désirs en termes juridiques. Un bon avocat peut aussi vous guider en vous mentionnant des trucs, ou des aspects auxquels vous n’avez peut-être pas pensé.

Un autre avantage de choisir un avocat pour faire un testament est qu'il peut conserver l'original dans un endroit sûr, où il ne risque pas d’être perdu ou détruit. Vous devriez faire 2, voir 3 ou 4 copies de votre testament. Cela ne coûte pas plus cher et pourrait vous être utile. Vous pouvez par exemple avoir une copie pour vous, donner une copie à une personne de confiance et votre avocat peut aussi avoir une copie. Toutes ces copies sont en fait des originaux. Avec la technologie d’aujourd’hui, vous pouvez aussi faire une copie électronique et l’envoyé à des proches qui se trouvent ailleurs. Les copies sur papier auraient avantages à utiliser un papier sans acide, afin que le contenu se conservent pour une longue période. Mais il est difficile de trouver du papier « sans acide » en Thaïlande.

Le contenu de votre testament peut rester confidentiel jusqu'à votre décès si vous le désirez  et comme nous l’avons mentionné auparavant, vous aurai toujours la possibilité de changer ou  modifier votre testament si vous le souhaitez.

L’administrateur testamentaire

Dans votre testament, vous devez désigner une personne à titre d'administrateur de votre succession. C’est cette personne qui fera toutes les formalités pour respecter vos dernières volontés après votre décès. L’administrateur testamentaire est aussi la personne qui organisera vos funérailles. Vous pouvez ordonner à l’administrateur de faire certaines choses. Certains clients souhaitent que leurs cendres soient dispersées dans la mer, certains choisissent d'être enterré dans un cimetière chinois, certains préfèrent ne pas parler de quoi que ce soit. Si vous ne mentionnez rien, c’est l’administrateur testamentaire qui décidera.

Les testaments en Thaïlande et ailleurs

Il est important de comprendre que tous les pays ont des lois différentes. Dans certaines juridictions, il sera impossible d’écarter un conjoint ou un enfant comme héritier dans un testament. Mais sachez qu’en Thaïlande, vous avez la possibilité de nommer vos héritiez comme bon vous semble.

La clause 1667 réfère aux Thaïlandais qui font un testament à l’étranger. Il est mentionné  qu’ils peuvent exprimer leurs volontés « selon la forme prescrite par la loi du pays où elle se trouvent ou selon la forme prescrite par la loi thaïlandaise ".

Un testament fait à l’étranger peut être acceptable par les tribunaux thaïlandais. Cependant, il devra passer certaines formalités. Faire un testament thaïlandais selon la Loi ici, rends les choses plus faciles, mais ceci n'est pas indispensable.

Si vous avez des actifs à l’étranger et en Thaïlande, il sera bon de faire un testament dans chaque juridiction, en faisant bien attention que chaque testament n’invalide pas un testament fait dans un autre pays. Il est possible de limiter la juridiction d’un testament, pour qu’un testament s’applique en Thaïlande seulement. C’est d’ailleurs souhaitable puisque les avocats Thaïlandais ne connaissent probablement pas les règles applicables à votre pays.

La langue

Si vous faites un testament en Thaïlande, nous vous recommandons de le faire en langue thaïe. Ceci n'est pas une obligation mais comprenez que nous sommes en Thaïlande et ceci facilitera les choses pour le futur. En effet, si ce n'est pas écrit en thaï, l'exécuteur testamentaire de la succession ou à vos héritiers pourraient avoir quelques problèmes. Un bon cabinet d'avocats devrait être en mesure de vous fournir un testament bilingue de sorte que vous pouvez comprendre le contenu de celui-ci. Une traduction en thaï à l'anglais vous coûtera entre 300 à 500 bahts par page. Une traduction française sera plus chère, probablement environ 1,000 baht par page. Si vous comprenez l’anglais, cela est suffisant puisque ce testament ne s’appliquera qu’ici.

Les terrains

Les étrangers ne sont normalement pas autorisés à posséder des terres en Thaïlande. Toutefois, un étranger peut acquérir un ou des terrains par voie d'héritage comme étant un héritier légal (article 93 du Code foncier « Land Code en anglais »). En effet, la loi permet à un étranger de se voir accorder la propriété par autorisation du ministre de l’intérieur. Dans les faits, le ministre délègue l’autorité au « land department », et ce dernier n’accorde jamais la permission aux étrangers d’hériter d’un terrain en Thaïlande.  De par ce fait et la Loi, l’étranger qui hérite d’une terre en Thaïlande a un délai d'au moins 180 jours à au plus un an pour transférer ou vendre la terre à un ressortissant thaïlandais. (Voir les articles 93 à 96 du Code foncier). Si un étranger acquiert des terres par héritage comme un légataire (par le biais d'un testament) l'administrateur de la succession va disposer de la terre et donner les produits de la vente à létranger.

Les taxes sur l’héritage

Contrairement à de nombreux pays et jusqu'à présent (2012), il n'y a pas de taxe sur les héritages en Thaïlande. Mais le gouvernement thaïlandais pense depuis longtemps à changer cet état:

http://www.nationmultimedia.com/2007/02/28/national/national_30028100.php

Pour éviter de payer trop de taxes sur les droits de succession, il est fréquent dans certains pays d’utiliser les systèmes légaux mise en place. On parle de faire des donations d’une personne à une autre avant la mort, ou encore de monter une fiducie (on parle de « trust » en droit anglo-saxon ce qui peut être différent). D’autres utiliseront une assurance vie pour palier à certains besoins ou encore utiliseront un mandat d’inaptitude pour gérer leurs biens ou encore le soin de leur personne en cas d’inaptitude AVANT le décès. Sachez qu’en Thaïlande, un testament ne peut pas créer de fiducie (« trust »).

Conclusion

Beaucoup de règles en Thaïlande ne sont pas exactement les mêmes que dans votre pays. C'est pourquoi vous devez être prudent si vous désirez que votre testament soit valide et respecte vos volontés. Il faut savoir qu’un héritier ne peut pas être témoin d’un testament. Que l’auteur d’un testament doit être écrit. Il vous serait bon de savoir que vous pouvez nommer un « contrôleur de propriété ». Si vous donnez des biens en faveur d'un mineur, et ne vous voulez pas les parents, tuteurs ou gardiens à gère ces biens, le droit thaïlandais vous permet de nommer une autre personne. En fait, il y a de multiples règles à savoir et c’est pourquoi il est bon de consulter un spécialiste.

Un avocat thaïlandais peut vous expliquer ces règles si vous êtes en mesure de communiquer avec lui. Si vous ne parlez pas Thaï, certains bureaux d’avocats possèdent du personnel qui pourra vous répondre. Il est important de vous conseiller sur ce que vous pouvez faire ou ne pas faire dans ce pays. Rappelez-vous qu’il est normalement peu coûteux de faire un testament en Thaïlande et il peut être fait rapidement. Il vous protégera et vous donnera une tranquillité d'esprit.

Isaan Lawyers offre un service de testament en ligne pour la Thaïlande (peut importe votre ville). Les services incluent un testament bilingue (anglais-thaï), la conservation de votre testament dans un coffre de sécurité, la rédaction d’un testament par un avocat Thaïlandais, ainsi que les conseils juridiques  pour la somme de 4,800 baht.

Disclaimer

The content of this web site aims to circulate general information that cannot be considered as legal advice. Laws can change quickly and therefore it is impossible to cover all exceptions in detail. The information provided here is therefore without any guarantee concerning its exact meaning or its continuing validity. Our web site contains links to other sites. These links are provided for practical reasons only. We decline any responsibility concerning these web sites owned by others and we do not necessarily agree with their content. Anyone wanting to create a link to the present site may do so freely. We encourage distribution of legal information, as we encourage making it available to the general public, freely or at a low cost. But we also want to protect the product of our work and even our writings. Therefore, the content of the present web site may not be reproduced for commercial purposes, or another website, under any format without our express written consent. Translation using functions like "Google translation" might not fully be accurate. Isaan Lawyers provides professional legal services at reasonable costs in many areas of Thailand.

Notre équipe

Avec notre expérience et notre réseau, nous pouvons vous aider pour toutes vos demandes juridques. Isaan Lawyers est composé d'avocats et autres professionnels. Nous travaillons en équipe et chaque personne ajoute son expertise et ses connaissances à notre bureau.

 

        

Cliquez ici pour en savoir plus.

 

 

Isaan Lawyers a un compte d'affaire vérifié avec Paypal.