Contrat prénuptial en Thaïlande
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lundi février 27, 2017
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Tout ce que vous devez savoir sur les contrats pré-maritaux (prénuptial) en Thaïlande.

Dernière mise à jour du 12 janvier 2013.

Par Me Sébastien H. Brousseau, avocat au Barreau du Québec et directeur d’Isaan Lawyers, un cabinet d’avocats situé en Thaïlande. Me Brousseau est aussi membre du Barreau International (IBA) et habite la Thaïlande depuis 2004.

Un contrat pré-marital (ou prénuptial) est un document, un contrat juridique, que les parties signent avant de se marier. L'opposé serait est un contrat post-marital, qui est un contrat conclu entre mari et femme après leur mariage.

Normalement, les accords pré-maritaux fournissent un plan financier relatif au patrimoine des conjoints durant le mariage ou lors de la dissolution du mariage (par exemple, lors d’un divorce). Pour les personnes voulant protéger les biens acquis avant le mariage et aussi durant le mariage,  un contrat prénuptial est très utile. Traditionnellement, lorsqu’une partie fortunée mariait une partie ayant beaucoup moins d’actifs, ces contrats visaient à protéger la partie la plus riche. Mais aujourd’hui, ces contrats ne sont pas dispendieux (nous les faisons pour moins de 10,000 baht) et peuvent aussi être utile aux gens qui ne sont pas millionnaires car les lois régissant le mariage dans un pays étranger peuvent vous être inconnues, et vous devriez voir ce contrat comme une garantie ou une sécurité. Ce n’est pas par manque d’amour que l’on fait un contrat pré-marital, mais simplement pour éviter des problèmes éventuels.

De nos jours, les contrats prénuptiaux sont de plus en utilisés par les futurs époux. La raison est simple : auparavant, les divorcent étaient rares. Aujourd’hui, le taux de divorce atteint souvent 50% des couples dans plusieurs pays. Alors les époux cherchent à se protéger en cas de séparation ou de divorce. Le contrat prénuptial est alors une façon facile de prévoir ce qui arrivera en cas de séparation ou de divorce. On peut toujours espérer que ce contrat ne sera jamais utilisé et qu’un couple restera uni jusqu’à la fin de leur jour. Mais dans le cas contraire, un contrat prénuptial peut être un atout, une sécurité et un bon investissement si jamais un jour les parties décident de divorcer ou de se séparer.

Le but est de nous concentrer sur les contrats prénuptiaux en Thaïlande. Le problème principal relié à ce genre de contrat est lorsque les époux sont de nationalités différentes. Par exemple, les avocats français connaissent les contrats français mais n’ont peut-être aucune expérience sur les lois Thaïlandaises. Au contraire, les avocats Thaïlandais, ne connaissent probablement rien au droit français, belge, américain ou québécois. Dans certains pays, ces contrats doivent être signés par un notaire. Dans d’autres, comme aux États-Unis, chaque état peut avoir ses propres règles. Ainsi, en Californie, un contrat prénuptial doit être signé 7 jours avant un mariage car cela donne le temps aux parties de consulter un avocat, et montre que les parties avaient tout leur temps et savaient ce qu’ils faisaient. En Australie, on parlera d’un accord financier en vertu de l’article 90B du « Family Act ». En France, on parle souvent d’un contrat de mariage. L’important est de savoir que les règles changent d’un pays à l’autre, et que certaines règles ou aspects d’un contrat peuvent être invalides dans un autre pays.

Notre cabinet a la chance d’avoir des clients d’une trentaine de pays différents et nous pratiquons beaucoup en droit familial. Nous savons évidemment les règles applicables en Thaïlande, mais aussi celles de plusieurs pays. Nous avons eu la chance de correspondre avec plusieurs avocats de différentes nationalités afin d’échanger de l’information, des contrats, et ainsi approfondir nos connaissances sur les contrats prénuptiaux entre époux de différents pays. Il existe aussi des conventions internationales sur les accords pré-maritaux, comme celle de THE HAGUE, au Pays-Bas. Malheureusement, très peu de pays ont signé cette convention et donc très peu de pays sont liés à ce traité. Les lois internes des divers pays seront utilisées en cas de séparation ou de divorce selon l’endroit du divorce et les lois applicables.

Pour faire résumer la situation, si vous désirez marier une personne Thaïlandaise et venir vous installer ici, il serait préférable de consulter un cabinet et Thaïlande. Car vous vivrez ici, et c’est les lois Thaïlandaises qui seront plus importantes pour vous. Si vous désirez marier une personne Thaïlandaise et que cette personne aille vivre avec vous en France, par exemple, et que vos actifs (patrimoine) sont en France, nous vous recommandons d’utiliser un avocat français pour ce contrat. Car l’avocat français sera plus en mesure de protéger vos actifs français et les parties seront en France. Le problème devient complexe lorsque les parties ont différentes nationalités, des biens dans diverses pays, et désirent aussi vivre dans plus d’un pays durant leur mariage. Les lois de différents pays peuvent entrer en conflit et si votre patrimoine est important, il faut vraiment consulter un spécialiste pour protéger vos actifs.

Revenons à la Thaïlande : en vertu de la législation thaïlandaise, les accords pré-maritaux et post-maritaux sont 2 types d'accords qui peuvent être conclus concernant les actifs entre un mari et une femme. Vous devez savoir qu'un accord post-marital en vertu de la loi thaïlandaise n’a pas une grande force légale, en raison de la clause 1469 du Code commercial et civil de Thaïlande (ci-après « CCCT »).

Un «mariage bouddhiste" n'est pas considéré comme un mariage légal en Thaïlande. Il s’agit d’une célébration religieuse, mais cela n’a pas de force légale en Thaïlande.

Un mariage est un acte juridique public, officiel et enregistré à un bureau local que l’on appelle « Amphur » ou « Khet » à Bangkok. Ces bureaux locaux d’enregistrement se retrouvent un peu partout en Thaïlande. Ils sont en outre responsables des certificats de naissance, des cartes d’identité thaïlandaises, des mariages et aussi des divorces à l’amiable. Puisqu'un mariage est un acte public, la loi Thaïlandaise demande d’enregistrer les accords pré-maritaux lors du mariage légal. Cela vient du vieux principe d’annoncer en droit civil aux tierces parties le régime légal qui gouvernera la relation entre les conjoints. Cependant, vous devez savoir que la Thaïlande à un régime matrimonial d’ordre public. Cela veut dire que par contrat, les parties ne peuvent pas agir autrement que ce que la Loi Thaïlandaise prévoit. Alors pourquoi faire un accord prénuptial si la loi prévoit déjà comment seront divisés le patrimoine des époux? Car l’accord prénuptial peut aussi porter des clauses sur la juridiction en cas de divorce, des clauses sur le « management » des propriétés, l’accord peut aussi servir en cas de divorce à l’étranger, à choisir le régime matrimonial d’une des parties. Le contrat pré-marital peut aussi clairement établir les actifs des parties lors du mariage et protéger ce patrimoine en cas de divorce. Un bon contrat prénuptial énumérera vos biens et leurs valeurs en Thaïlande afin de protéger ces acquis.

Pour que le contrat soit valide en Thaïlande, vous devez strictement respecter les règles de la loi thaïlandaise. La loi exige que:

 

  • Ce contrat doit être rédigé par écrit et signé par les deux parties;
  • Deux témoins sont nécessaires;
  • Le contrat prénuptial doit être ENREGISTRÉ lors du mariage légal en Thaïlande sous peine de nullité.

 

En pratique, cet accord est annexé au  certificat de mariage à l’endroit où  le mariage est enregistré. Si les époux sont de nationalité différente, il serait utile, voir obligatoire, que l’accord soit écrit dans des langues que les parties comprennent. Le principe d’un contrat est le consentement des parties. Comment prouver ce consentement si les parties ne comprennent pas la langue d’un contrat? Une partie pourrait alors contester le contrat pré-marital lors du divorce en disant qu’il ou elle ne savait pas ce qu’elle signait. C’est pourquoi que nos accords pré-maritaux sont bilingues,  thai-anglais pour la majorité des cas. Un contrat dans une langue autre que l’anglais en Thaïlande nécessitera probablement une traduction certifié et l’amphur, qui possède beaucoup de latitude, demandera dans certains cas même une légalisation ou une notarisation de la traduction. Chaque endroit est différent. Il est plus facile d’enregistrer un contrat prénuptial à Bangkok, (comme à « Bangruk ») quand dans une petite ville d’Isaan. Car Bangkok est plus habitué à ce genre de contrat et serait moins réticente à enregistré un contrat prémarital. Notez que vous pouvez vous marier dans n’importe quelle partie et n’importe quel bureau d’enregistrement local (amphur ou khet) et que chaque endroit peut avoir ses propres règles. Mais la loi Thaïlandaise est la même partout concernant ces contrats, c’est simplement son application qui est différente et nous ne pouvons malheureusement pas vous dire pourquoi! C’est la Thaïlande… J

Comme la division du patrimoine lors d’un divorce est déjà fixée par la Loi et on ne peut pas contourner ces règles (cela ressemble à ce qu’on appelle la société d’acquêt en France ou au Québec) un accord pré-marital  thaïlandais concerne en général que la gestion des actifs respectifs du mari et de la femme pendant leur mariage. Le contrat prénuptial sera considéré comme nulle si, par exemple:

I     ll est précisé dans le contrat pré-marital que si le mari « sort »  avec une autre femme durant le mariage, la femme peut demander le divorce. Cette clause est considérée comme nulle, car il s'agit d'un accord contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, selon l'article 1465 alinéa 2 et l'article 150 CCCT. Mais sachez que l’adultère est un motif de divorce en Thaïlande mais la partie demanderesse doit prouver l’adultère et le fardeau de cette preuve est difficile à remplir (s’embrasser n’est pas considéré comme un adultère, par exemple ).

· Dans l’hypothèse où  un homme versait  une pension alimentaire à sa mère sur une base mensuelle  avant le mariage et que le contrat pré-marital édicte que tous les revenus de l’homme seront dorénavant octroyé à sa femme est nulle  puisqu’il s’agit d’un accord contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs selon les tribunaux thaïlandais.

Les clauses concernant une garde future des enfants dans un contrat pré-marital Thaïlandais sont aussi normalement interdites en Thaïlande. Car le garde future des enfants sera décidée seulement par un accord de divorce à l’amiable entre les parties ou encore par un jugement du tribunal.

Un accord sera nul s'il est spécifié que la dette d'un couple, par exemple, la dette pour l'éducation sera du ressort personnel du mari ou que les dettes découlant d’une entreprise sera de la responsabilité de la femme. Encore une fois, nous rappelons que la séparation des biens est d’ordre public en Thaïlande et un contrat pré-marital ne peut aller contre les clauses 1471 à 1474 du CCCT qui définissent la propriété commune et personnelle.

En outre, si une clause d’un contrat prénuptial en Thaïlande précise que cet accord est régi par une loi étrangère, celle-ci sera normalement considéré comme nulle en vertu du droit thaïlandais. Un autre exemple serait une clause qui précise que dans le cas où un mari et une femme vivent séparément, tous les biens acquis au cours de séparation seront considérés comme une propriété personnelle. Malgré que  cette clause soit valide dans  l'État de Californie, elle ne l’est pas en Thaïlande.

Il y a une loi qui s’applique en cas de « Conflit entre les Lois ». Il s’agit du « Conflict of Laws Act » de 2481 (1938). La section 24 mentionne en anglais :

« As regard the property of husband and wife, if an ante-nuptial (prenuptial) agreement is made, the capacity for making such agreement shall be governed by the law of nationality of each party. »

Ensuite, la section 25 mentionne:

“If the parties have the same nationality, the essential elements and effects of an ante-nuptial agreement shall be governed by the law of common nationality of the parties. If they have different nationalities, such essential elements and effects shall be governed by the law under which the parties intended or may be presumed to have intended to submit themselves; in the absence of such intention, the law of the first matrimonial domicile shall govern.

However, as regards immovable property, the law of the place where such property is situated shall govern.”  (nous soulignons).

Notez la dernière partie: concernant les propriétés immobilières, la loi de l’endroit où est situé la propriété doit gouverner. Rappelons que les étrangers en Thaïlande ne peuvent normalement pas être propriétaire d’un terrain. Et souvent, lors d’un achat immobilier, le « land department » demande de signer un document disant que la propriété est entièrement la propriété personnelle de la personne Thaïlandaise. Comme un achat immobilier représente souvent un investissement important pour un couple, il faut d’autant plus être prudent en Thaïlande et consulter un spécialiste avant de faire un achat immobilier qui pourrait s’avérer la propriété complète du ou de la conjointe Thaïlandaise, même si les fonds pour acheter cette propriété sont complètement fait par l’étranger, marié à la personne Thaïlandaise.

Dans le cas d'un mineur qui souhaitent se marier et contracté un accord prémarital, il doit obtenir le consentement des parents, des parents adoptifs ou du représentant légal du mariage et conclure une entente. (La majorité est de 20 ans en Thaïlande).

Le texte ci-dessus n’est qu’à titre informatif et souvent, la situation de chaque couple est bien différente. Bien que notre bureau soit situé à Nakhon Ratchasima, un contrat prénuptial peut facilement se faire par courriel et nous avons des clients de partout en Thaïlande qui utilisent ces services « en ligne ». Vous sauvez de l’argent en évitant qu’un avocat se déplace pour l’enregistrement de votre contrat, car nous vous expliquons la procédure pour l’enregistrer vous-même. Vous avez un contrat bilingue, que les deux parties peuvent facilement comprendre. Votre contrat sera personnalisé selon vos besoins, au mieux de nos connaissance, et nous expliquerons le contrat. Nous changerons aussi des clauses si vous le désirez. Nos services incluent l’avis juridique, la traduction (thaïlandais/anglais, rarement en français car la traduction française est relativement chère mais nous pouvons le faire pour un montant additionnel) et les modifications si les parties le désirent jusqu'à ce que les parties soient contentes du contrat.

Vous aurai un contrat professionnel, fait par des spécialistes (avocats membres du Barreau Thaïlandais et étrangers) ayant de l’expérience dans ce domaine.

N’hésitez pas à nous envoyer un courriel pour avoir plus d’information sur nos services et nos contrats prénuptiaux. Il n’existe que très peu d’avocats francophones en Thaïlande et notre cabinet peut vous servir en français.

 

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