Contrats prémaritaux
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mercredi mars 29, 2017
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Notre prix: 9.800 bahts.

Sachez que la plupart des cabinets d'avocats demandent le double pour rédiger un contrat similaire. Et bien souvent la qualité des contrats est discutable...


Un contrat prénuptial est un contrat entre les futurs époux conclu AVANT avant le mariage. (Couramment abrégé par l’expression : ‘’prenup’’). Il peut aussi s'appeler un contrat de mariage. Il décrit normalement le partage des biens, les conditions de garde des enfants et les pensions alimentaires en cas de futur divorce ou de séparation.

La loi thaïlandaise reconnaît la validité du contrat prénuptial dans son Code Civil et Commercial (CCCT). Par exemple, l'article 1465 mentionne:

«Lorsque le mari et la femme n'ont pas, avant leur mariage, conclu d’accord spécial concernant leurs propriétés, les relations entre eux en ce qui concerne leurs propriétés sont régies par les dispositions du présent Chapitre. Toute clause du contrat prénuptial (ou prénuptial) contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui prévoit que la relation entre les parties est régie par le droit étranger est nul ».

En Thaïlande, le patrimoine commun (appelé : ‘’Sin Somros’’) est d'ordre public. Cela signifie que le contrat ne peut pas modifier ce régime de propriété (voir les articles 1471 à 1474 du CCCT). Ainsi, un contrat prénuptial en Thaïlande a quelques limitations, mais peut certainement protéger vos actifs et vos droits, en particulier dans pour les pays étrangers. Car si désirez vous marier en Thaïlande, un jour, votre conjointe pourrait demander un divorce dans votre pays. Un contrat prénuptial est un outil important et les tribunaux reconnaissent ces contrats et le droit international aussi.

À titre d’exemple, aux Pays-Bas, suite au mariage, chaque conjoint a droit à la moitié des biens de l'autre conjoint, même ce qui a été acquis avant le mariage. C'est pourquoi ce pays a un taux de contrat prémaritaux élevé. Au Québec, le patrimoine familial est d'ordre public. Un contrat ne peut aller contre ce régime. Chaque pays a ses propres règles.

En Thaïlande, un contrat prénuptial peut limiter la gestion du patrimoine commun (article 1476) ce qui pourrait être une excellente protection pour éviter des surprises de la part de votre conjoint! Lorsque vous vous mariez, vous ne pensez probablement pas à un éventuel divorce. Mais la réalité est que la moitié des mariages se terminent par une séparation. Un contrat de mariage bien rédigé permet de protéger vos actifs et d'éviter de nombreux problèmes.

Nous pouvons facilement rédiger un contrat de mariage simplement par un échange de courriels, Vous aurai donc un service en français avec des avocats enregistrés au Barreau de Thaïlande et ayant de l'expérience avec ce type de contrat. Notre prix comprend les instructions sur la façon d'enregistrer votre contrat de mariage et vous épargnerai de l'argent puisqu'il ne sera pas nécessaire qu'un avocat se déplace. En Thaïlande, pour qu’un prénuptial soit valide, il doit être enregistré au bureau d'enregistrement local lorsque vous aller vous mariez. Nous vous dirons comment faire.

Ce prix comprend un contrat anglais-thaï. Si vous désirez un contrat en français, nous devrons demander une somme de 15,000 baht car la traduction française est beaucoup plus chère que l'anglais en Thaïlande.

Si vous souhaitez faire un contrat prénuptial en ligne, envoyez-nous un e-mail. Vous trouverez nos coordonnées ici. Nous devrions être en mesure de vous répondre dans les 24 à 72 heures. Nous aurons besoin de renseignements sur vos avoirs, vos dettes, votre situation familiale, l'information sur les noms, date de naissance, adresse, etc. Nous allons demander un paiement complet  en avance et le contrat devrait être complété au bout d’une semaine suivant la réception du paiement et des informations.

 

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