Sample Sidebar Module

This is a sample module published to the sidebar_top position, using the -sidebar module class suffix. There is also a sidebar_bottom position below the menu.

Home

LOIS

Famille

AFFAIRES

PROPRIÉTÉ

AUTRES

SERVICES EN LIGNE

À PROPOS DE

Home

Search our Site

|
084-471-5775
  • English (UK)
  • fr-FR
  • English (UK)
Consultation
images/banner01.jpg

Comment pouvons-nous vous aider?

L'objectif premier de ce site est de vous fournir des informations pertinentes et des services très utiles à toute personne qui désire comprendre le droit thaïlandais. Que ce soit les règles sur la propriété, la famille ou les entreprises, Isaan Lawyers peut vous aider. Nous visons à créer une banque de documents juridiques et du matériel d'information juridique facilement disponible sur un site facile à utiliser.
Besoin d'une traduction de propriété ou de légaliser un document? ThaiLawOnline peut vous aider à trouver des modèles de contrat en ligne et les liens pertinents.
Désirez-vous créer une nouvelle entreprise? Contactez-nous.
Nous intégrons et actualisons constamment les dernières technologies dans notre quête pour mieux vous servir. En utilisant Skype et les systèmes électroniques de paiement en ligne, nous pouvons vous aider à gagner du temps et de l'argent. Prenez rendez-vous avez nous à:
http://www.isaanlawyers.com/appointment-booking/
Notre mission est aussi de vous faire trouver facilement l'information, les bonnes personnes, le bon endroit et les bonnes réponses.
Pour commencer, choisissez un sujet dans notre menu. Notez que certains textes ne sont pas disponibles en français. 

Votre succès est notre succès

Parce que vous le méritez 

" Section de téléchargements "

Documents récents

Frontpage
mai 15, 2020

New Video Explaining Custody of Thai Children

According to section 1546 of CCCT, when a child is born and the mother is NOT married to the father, the father has no LEGAL RIGHTS over the child. Only the mother has rights (and obligations) over the child. This is maybe surprising for you if you come from a western countries. To get more information, visit our page about custody of Thai children.

Frontpage
janvier 03, 2019

Thailand backs laws approving medical cannabis and same-sex unions

Thailand’s outgoing military government has approved bills legalising medical marijuana and same-sex civil unions, putting the south-east Asian country ahead of most of its neighbours in legal reforms on both fronts before a February election.

For more information, source is here: https://www.ft.com/content/a282f252-08c0-11e9-9fe8-acdb36967cfc
Family Law
avril 26, 2018

Contrat Prénuptial International

Contrat Prénuptial International 

Quand plus d’un pays est impliqué

Dans de nombreuses circonstances, un contrat prénuptial comporte des implications internationales. Voici quelques exemples de telles situations : 

  • Le futur marié est d’origine étrangère et la femme est citoyenne thaïlandaise, ou toute autre situation où les futurs époux ne détiennent pas la même nationalité;
  • Les fiancés souhaitent se marier dans un pays différent de celui de leur domicile marital;
  • Les époux (ou l’un d’eux) ont des biens situés dans différents pays. 

Dans ces cas, il est hautement recommandé de recourir aux services d’un avocat chevronné et familier avec les lois de votre pays d’origine. En effet, celui-ci devra prendre en considération les lois de toutes les juridictions concernées afin de rédiger un contrat prénuptial international dans votre meilleur intérêt. 

International Prenuptial Agreement

La précarité des contrats internationaux 

La rédaction d’un contrat prénuptial international exécutoire dans tous les pays impliqués est excessivement complexe en raison des différences que l’on retrouve dans leurs lois respectives. Nous sommes en présence d’un « conflit de lois » lorsque les lois de deux pays sont incompatibles. Dans de tels cas, un contrat rédigé par un avocat inexpérimenté pourrait se voir invalidé par un tribunal, ce qui pourrait être dévastateur pour les intérêts respectifs des époux. C’est pourquoi étudier et comprendre les lois de chaque pays est essentiel afin de protéger les intentions initiales des futurs mariés. 

Il n’y a qu’un seul traité international concernant les implications internationales des contrats prénuptiaux: il s’agit de la « Convention de la Haye sur la Loi Applicable aux Régimes Matrimoniaux ». Si celle-ci permet la rédaction de tels contrats, elle n’a été signée et ratifiée que par quelques pays. La Thaïlande n’en fait pas partie : elle a préférée adopter sa propre loi concernant les conflits de lois en matière de régime matrimoniaux. 

Si vous souhaitez obtenir un contrat prénuptial international, entrez en contact avec Isaan Lawyers. 

Quelles sont les règles de votre pays d’origine ?

Allemagne 
L’Allemagne ne reconnaît pas les lois étrangères, nonobstant la présence d’une clause de juridiction dans un contrat prénuptial international. Un tel contrat doit avoir été fait devant notaire. De plus, l’entente ne doit pas désavantager l’une des parties par rapport à l’autre, ce qui constitue une cause de nullité du contrat. 

Australie
Les contrats prénuptiaux sont appelés « Contrat financiers » en Australie. Ils ont été reconnus valides et exécutoires en 2000. Cependant, ils sont sujets à de nombreuses restrictions, notamment la condition selon laquelle chaque époux doit obtenir un avis légal indépendant provenant d’un avocat pratiquant le droit australien. Sans cet avis, le contrat prénuptial international ne liera le tribunal en cas de divorce. 

Canada
Les lois en matières de droit de la famille diffèrent d’une province à l’autre. Il en va de même pour les conditions de validité d’un contrat prénuptial. En Alberta, les parties doivent avoir obtenu un avis légal indépendant, lequel doit prendre la forme d’un certificat annexé au contrat. Au Québec, un contrat prénuptial doit être fait par acte notarié. 

États-Unis
Les contrats prénuptiaux sont valides et exécutoires partout au pays. Par contre, les conditions de validité de ces ententes peuvent différer d’un État à l’autre en fonction de leurs lois respectives. De plus, certains tribunaux refusent d’appliquer les lois étrangères, même si un choix de juridiction a été fait par les parties. 

France
Un contrat prénuptial international rédigé en Thaïlande et conforme au droit thaïlandais sera valide et exécutoire en France si l’un des époux : (1) est un citoyen thaïlandais; (2) vivait en Thaïlande avant le mariage; (3) vivra en Thaïlande après le mariage; ou (4) des biens immobiliers sont situés en Thaïlande. 

Royaume-Uni
Jusqu’à tout récemment, le Royaume-Uni refusait systématiquement de reconnaître la validité des contrats prénuptiaux. Il a fallu attendre jusqu’en 2010 afin de voir la Cour Suprême, dans l’arrêt Radmacher, ouvrir la porte au caractère exécutoire de ce type d’entente. Le Royaume-Uni refuses également d’appliquer le choix de juridiction fait par les parties. 

Les avocats d’Isaan Lawyers ont eu l’occasion de travailler avec des praticiens ressortissants de nombreuses juridictions. Ils ont également rédigé de nombreux contrats conformes au droit allemand, américain, australien, belge, britannique, canadien et français. 

Sur notre cabinet

Isaan Lawyers fournit des services juridiques professionnels aux expatriés ainsi qu'aux citoyens thaïlandais. Nous sommes dédiés à fournir des services juridiques professionnels de qualité dans la région d'Isaan (Nakhon Ratchasima [Korat], Buriram, Surin, Khon Kaen, Roiet [Roi Et], Kalasin, Udon Thani, Ubon Ratchathani, Sisaket, Mukdahan, Nong Khai) mais nous travaillons aussi à Pattaya, Bangkok, Rayon, Chiangmai, et même Phuket pour certains dossiers.

Témoignages de clients

We like to thank you for the good advices you gave and your staff for their perfect service. In only two hours everything has been arranged.

testimonial 1 Andre D., Belgium (Nakhon Ratchasima – 2015)
Many thanks to Sebastian and his team from Isaan Lawyers for the excellent service I received from them. Having run the gauntLet of "reputable" lawyers in Thailand and their services (...) I finally got results (against all the odds) and won my case in spite of not being able to be present in Court for the appropriate date. I was charged an extremely low fee in comparison to what I gained, and indeed: in comparison to what I had already paid in advance to the non to the non performing but ever-promising Thai legal law firm I had previously approached for help.

testimonial 1 David S., South Africa (case in Buriram)
We were there approximately two hours. They asked us for an extra copy each of my passport and her tabien bahn, which we had. They reviewed the contracts you put together, had us pay 75 Baht and we walked out with my name on the Chanote. Thank you for a job well executed. I will happily recommend your services should the opportunity arise.We also look forward to doing business with you again next year when we move to Thailand, to write up our Thai wills."

testimonial 1 Gary B.,(March 2013)
We like to thank you for the good advices you gave and your staff for their perfect service. In only two hours everything has been arranged.

testimonial 1 Andre D., Belgium (Nakhon Ratchasima – 2015)
Many thanks to Sebastian and his team from Isaan Lawyers for the excellent service I received from them. Having run the gauntLet of "reputable" lawyers in Thailand and their services (...) I finally got results (against all the odds) and won my case in spite of not being able to be present in Court for the appropriate date. I was charged an extremely low fee in comparison to what I gained, and indeed: in comparison to what I had already paid in advance to the non to the non performing but ever-promising Thai legal law firm I had previously approached for help.

testimonial 1 David S., South Africa (case in Buriram)
We were there approximately two hours. They asked us for an extra copy each of my passport and her tabien bahn, which we had. They reviewed the contracts you put together, had us pay 75 Baht and we walked out with my name on the Chanote. Thank you for a job well executed. I will happily recommend your services should the opportunity arise.We also look forward to doing business with you again next year when we move to Thailand, to write up our Thai wills."

testimonial 1 Gary B.,(March 2013)
Once again we are very grateful and thankful to Sebastian and his team for helping us so that our family can be united.

testimonial 1 L., Singapore (October 2014)
I was recommended Isaan Lawyers through a fellow countryman who is also a client. My wife and I live in Phuket, where everything is overpriced like there is no tomorrow and with the recommendation from my friend, I wanted to give a law firm from "out of town" a try. I was a little bit hesitant at first, but after dealing with Sebastian and his team, all of that is gone. The support and prep-work beforehand was excellent in everyway and for the first time since long, I have the feeling of not beeing ripped off. I am truly grateful for the services provided and I will return with any future needs I might have. I now consider Isaan Lawyers to be "my lawyer in Thailand" and I feel comfortable of recommending them to anyone.

testimonial 1 Anders N., Sweden.(March 2011 – work in Phuket)
Before we moved to the UK Issan Lawyers translated and notarized a number of documents for us including, marriage certificate, birth certificate, and others and all have been used in the UK without any problems at Government departments, banks, insurance companies etc

testimonial 1 Keith S., UK. (August 2010)
Once again we are very grateful and thankful to Sebastian and his team for helping us so that our family can be united.

testimonial 1 L., Singapore (October 2014)
I was recommended Isaan Lawyers through a fellow countryman who is also a client. My wife and I live in Phuket, where everything is overpriced like there is no tomorrow and with the recommendation from my friend, I wanted to give a law firm from "out of town" a try. I was a little bit hesitant at first, but after dealing with Sebastian and his team, all of that is gone. The support and prep-work beforehand was excellent in everyway and for the first time since long, I have the feeling of not beeing ripped off. I am truly grateful for the services provided and I will return with any future needs I might have. I now consider Isaan Lawyers to be "my lawyer in Thailand" and I feel comfortable of recommending them to anyone.

testimonial 1 Anders N., Sweden.(March 2011 – work in Phuket)
Before we moved to the UK Issan Lawyers translated and notarized a number of documents for us including, marriage certificate, birth certificate, and others and all have been used in the UK without any problems at Government departments, banks, insurance companies etc

testimonial 1 Keith S., UK. (August 2010)
We like to thank you for the good advices you gave and your staff for their perfect service. In only two hours everything has been arranged.

testimonial 1 Andre D., Belgium (Nakhon Ratchasima – 2015)
Many thanks to Sebastian and his team from Isaan Lawyers for the excellent service I received from them. Having run the gauntLet of "reputable" lawyers in Thailand and their services (...) I finally got results (against all the odds) and won my case in spite of not being able to be present in Court for the appropriate date. I was charged an extremely low fee in comparison to what I gained, and indeed: in comparison to what I had already paid in advance to the non to the non performing but ever-promising Thai legal law firm I had previously approached for help.

testimonial 1 David S., South Africa (case in Buriram)
We were there approximately two hours. They asked us for an extra copy each of my passport and her tabien bahn, which we had. They reviewed the contracts you put together, had us pay 75 Baht and we walked out with my name on the Chanote. Thank you for a job well executed. I will happily recommend your services should the opportunity arise.We also look forward to doing business with you again next year when we move to Thailand, to write up our Thai wills."

testimonial 1 Gary B.,(March 2013)
Once again we are very grateful and thankful to Sebastian and his team for helping us so that our family can be united.

testimonial 1 L., Singapore (October 2014)
I was recommended Isaan Lawyers through a fellow countryman who is also a client. My wife and I live in Phuket, where everything is overpriced like there is no tomorrow and with the recommendation from my friend, I wanted to give a law firm from "out of town" a try. I was a little bit hesitant at first, but after dealing with Sebastian and his team, all of that is gone. The support and prep-work beforehand was excellent in everyway and for the first time since long, I have the feeling of not beeing ripped off. I am truly grateful for the services provided and I will return with any future needs I might have. I now consider Isaan Lawyers to be "my lawyer in Thailand" and I feel comfortable of recommending them to anyone.

testimonial 1 Anders N., Sweden.(March 2011 – work in Phuket)
Before we moved to the UK Issan Lawyers translated and notarized a number of documents for us including, marriage certificate, birth certificate, and others and all have been used in the UK without any problems at Government departments, banks, insurance companies etc

testimonial 1 Keith S., UK. (August 2010)
Once again we are very grateful and thankful to Sebastian and his team for helping us so that our family can be united.

testimonial 1 L., Singapore (October 2014)
I was recommended Isaan Lawyers through a fellow countryman who is also a client. My wife and I live in Phuket, where everything is overpriced like there is no tomorrow and with the recommendation from my friend, I wanted to give a law firm from "out of town" a try. I was a little bit hesitant at first, but after dealing with Sebastian and his team, all of that is gone. The support and prep-work beforehand was excellent in everyway and for the first time since long, I have the feeling of not beeing ripped off. I am truly grateful for the services provided and I will return with any future needs I might have. I now consider Isaan Lawyers to be "my lawyer in Thailand" and I feel comfortable of recommending them to anyone.

testimonial 1 Anders N., Sweden.(March 2011 – work in Phuket)
Before we moved to the UK Issan Lawyers translated and notarized a number of documents for us including, marriage certificate, birth certificate, and others and all have been used in the UK without any problems at Government departments, banks, insurance companies etc

testimonial 1 Keith S., UK. (August 2010)

Adresse


Isaan Lawyers
1849/14 Suepsiri (Times Square)
Amphur Mueang, Nakhon Ratchasima
THAILAND, 30 000

084 471 5775
isaanlawyers@gmail.com
Online appointment
Let's Talk!
Click below to make an appointment to speak on the phone, video-call by Skype, or visit our office.
Schedule Now