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Contrat prénuptial international

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Consultation

Contrat Prénuptial International 

Quand plus d’un pays est impliqué

Dans de nombreuses circonstances, un contrat prénuptial comporte des implications internationales. Voici quelques exemples de telles situations : 

  • Le futur marié est d’origine étrangère et la femme est citoyenne thaïlandaise, ou toute autre situation où les futurs époux ne détiennent pas la même nationalité;
  • Les fiancés souhaitent se marier dans un pays différent de celui de leur domicile marital;
  • Les époux (ou l’un d’eux) ont des biens situés dans différents pays. 

Dans ces cas, il est hautement recommandé de recourir aux services d’un avocat chevronné et familier avec les lois de votre pays d’origine. En effet, celui-ci devra prendre en considération les lois de toutes les juridictions concernées afin de rédiger un contrat prénuptial international dans votre meilleur intérêt. 

International Prenuptial Agreement

La précarité des contrats internationaux 

La rédaction d’un contrat prénuptial international exécutoire dans tous les pays impliqués est excessivement complexe en raison des différences que l’on retrouve dans leurs lois respectives. Nous sommes en présence d’un « conflit de lois » lorsque les lois de deux pays sont incompatibles. Dans de tels cas, un contrat rédigé par un avocat inexpérimenté pourrait se voir invalidé par un tribunal, ce qui pourrait être dévastateur pour les intérêts respectifs des époux. C’est pourquoi étudier et comprendre les lois de chaque pays est essentiel afin de protéger les intentions initiales des futurs mariés. 

Il n’y a qu’un seul traité international concernant les implications internationales des contrats prénuptiaux: il s’agit de la « Convention de la Haye sur la Loi Applicable aux Régimes Matrimoniaux ». Si celle-ci permet la rédaction de tels contrats, elle n’a été signée et ratifiée que par quelques pays. La Thaïlande n’en fait pas partie : elle a préférée adopter sa propre loi concernant les conflits de lois en matière de régime matrimoniaux. 

Si vous souhaitez obtenir un contrat prénuptial international, entrez en contact avec Isaan Lawyers. 

Quelles sont les règles de votre pays d’origine ?

Allemagne 
L’Allemagne ne reconnaît pas les lois étrangères, nonobstant la présence d’une clause de juridiction dans un contrat prénuptial international. Un tel contrat doit avoir été fait devant notaire. De plus, l’entente ne doit pas désavantager l’une des parties par rapport à l’autre, ce qui constitue une cause de nullité du contrat. 

Australie
Les contrats prénuptiaux sont appelés « Contrat financiers » en Australie. Ils ont été reconnus valides et exécutoires en 2000. Cependant, ils sont sujets à de nombreuses restrictions, notamment la condition selon laquelle chaque époux doit obtenir un avis légal indépendant provenant d’un avocat pratiquant le droit australien. Sans cet avis, le contrat prénuptial international ne liera le tribunal en cas de divorce. 

Canada
Les lois en matières de droit de la famille diffèrent d’une province à l’autre. Il en va de même pour les conditions de validité d’un contrat prénuptial. En Alberta, les parties doivent avoir obtenu un avis légal indépendant, lequel doit prendre la forme d’un certificat annexé au contrat. Au Québec, un contrat prénuptial doit être fait par acte notarié. 

États-Unis
Les contrats prénuptiaux sont valides et exécutoires partout au pays. Par contre, les conditions de validité de ces ententes peuvent différer d’un État à l’autre en fonction de leurs lois respectives. De plus, certains tribunaux refusent d’appliquer les lois étrangères, même si un choix de juridiction a été fait par les parties. 

France
Un contrat prénuptial international rédigé en Thaïlande et conforme au droit thaïlandais sera valide et exécutoire en France si l’un des époux : (1) est un citoyen thaïlandais; (2) vivait en Thaïlande avant le mariage; (3) vivra en Thaïlande après le mariage; ou (4) des biens immobiliers sont situés en Thaïlande. 

Royaume-Uni
Jusqu’à tout récemment, le Royaume-Uni refusait systématiquement de reconnaître la validité des contrats prénuptiaux. Il a fallu attendre jusqu’en 2010 afin de voir la Cour Suprême, dans l’arrêt Radmacher, ouvrir la porte au caractère exécutoire de ce type d’entente. Le Royaume-Uni refuses également d’appliquer le choix de juridiction fait par les parties. 

Les avocats d’Isaan Lawyers ont eu l’occasion de travailler avec des praticiens ressortissants de nombreuses juridictions. Ils ont également rédigé de nombreux contrats conformes au droit allemand, américain, australien, belge, britannique, canadien et français.