Le droit de propriété superficiaire en Thaïlande (en anglais “superficies”), tout comme l’usufruit, est également un concept de droit civil qui a été incorporé dans le code commercial et civil de Thaïlande (CCCT). Vous trouverez dans le livre une petite section sur la propriété, sous les articles 1410 et 1416 CCCT. Il s’agit d’un droit réel, comme l’usufruit, c’est-à-dire qu’il est attaché à un bien immeuble, une chose, et non une personne. Ainsi, le propriétaire du terrain peut changer, mais ce droit demeure jusqu’à ce qu’il soit éteint par le contrat conclu entre les parties. En thaïlandais, ce soit s’appelle “Si Ti Nuea Ti Dinne” (สิทธิเหนือพื้นดิน)
En accordant le droit de propriété superficiaire, le propriétaire d’un terrain crée en faveur d’une autre personne, un étranger ou un ressortissant thaïlandais, également appelé superficiaire, le droit de posséder sur ou sous le terrain, des bâtiments, des structures et des plantations. (article 1410). Sauf disposition contraire, ce droit est transmis à vos héritiers par voie de succession. (article 1411). En d’autres termes, le propriétaire du terrain accorde le droit de PROPRIÉTÉ des biens sur le terrain. Ceci inclut les constructions sur le terrain pour une durée maximale de 30 ans ou encore la vie du superficiaire.
Durée de 30 ans maximum, ou encore viager, soit le restant de votre vie
Trente ans est le durée maximale déterminée par article 1412 renvoyant à l’article 1403, paragraphe 3). Mais ceci peut aussi pour la durée de vie du propriétaire du terrain ou du superficiaire. En règle générale, le droit de propriété superficiaire est ajouté au contrat de location du terrain. Vous louez donc le terrain et ajoutez les droits de superficiaires. Et comme dans le cas d’un contrat de location ou d’autres contrats, des renouvellements sont possibles. Il est difficile d’expliquer ces concepts car le registre foncier n’enregistre normalement qu’un seul droit, mais vos contrats peuvent les combiner.
Comme une convention d’usufruit, la propriété superficiaire en Thaïlande doit être enregistrée pour être valable envers les tierces parties. Pour enregistrer le droit de superficie, le propriétaire du terrain doit apporter son titre de propriété au service foncier. Les deux parties doivent signer et le nom du superficiaire sera ajouté en thaï au dos du titre de propriété.
Les taxes lors de l’enregistrement pour propriété superficiaire en Thaïlande
La propriété superficielle peut être accordée à titre onéreux (argent) ou gratuit. S’il est donné pour un montant l’argent, il y a une taxe d’environ 1.1 % à payer. Celle-ce se paye directement au service foncier, pour l’intégralité du contrat, le jour de l’enregistrement.
En savoir plus sur les superficies en Thaïlande :
- Vous trouverez les articles relatifs à la propriété superficielle dans le livre IV du code commercial et civil de Thaïlande.
- Texte en anglais sur les droits de propriété superficiaire en Thaïlande
- Enregistrement des droits superficiaires par le Land Department (en Thaïlandais)
